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POLITIQUE DE DÉNONCIATION – PROCÉDURES DE SIGNALISATION DES ÉVENTUELS ACTES RÉPRÉHENSIBLES

I. OBJECTIF

CK Life Sciences Int’l., (Holdings) Inc. (la « Société ») et ses filiales (collectivement, le « Groupe ») s’engagent à atteindre et à maintenir les plus hauts standards d’ouverture, de probité et de responsabilité. Conformément à cet engagement, la Société s’attend à ce que les employés du Groupe ainsi que les personnes qui font affaire avec le Groupe (par exemple, les clients, fournisseurs, créanciers et débiteurs) signalent à la Société tout acte présumé répréhensible, toute inconduite ou toute faute professionnelle au sein du Groupe, et les y encourage.

La présente Politique et les présentes procédures ont pour objectif de fournir des canaux de signalement et des lignes directrices pour la déclaration d’éventuels actes répréhensibles concernant le Groupe, ainsi que de rassurer la personne ou l’entité effectuant le signalement (le « Déclarant ») quant à la protection que le Groupe lui accordera contre le licenciement, la victimisation ou toute forme de représailles pour tout signalement authentique et effectué de bonne foi en vertu de la présente Politique.

II. PORTÉE

La présente Politique s’applique à tous les employés du Groupe ainsi qu’aux tiers indépendants qui font affaire avec le Groupe.

Bien qu’il soit impossible de fournir une liste exhaustive des activités constituant un acte répréhensible, une inconduite ou une faute professionnelle, la présente Politique vise à couvrir les préoccupations sérieuses susceptibles d’avoir une incidence sur le Groupe, y compris, mais sans s’y limiter :

les infractions criminelles;
les violations des exigences légales ou réglementaires;
les erreurs judiciaires;
les fautes professionnelles, irrégularités ou fraudes dans l’information financière, les contrôles internes ou d’autres questions financières du Groupe;
les violations des règles, politiques ou contrôles internes du Groupe;
la mise en danger de la santé et de la sécurité d’une personne;
la discrimination ou le harcèlement;
les dommages causés à l’environnement;
les fautes professionnelles, éthiques ou autres actes répréhensibles;
une conduite inappropriée ou un comportement contraire à l’éthique susceptible de nuire à la réputation du Groupe; et
la dissimulation délibérée de l’un des éléments précités.

III. PROTECTION

Lorsqu’il effectue un signalement, le Déclarant doit faire preuve de diligence raisonnable afin de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

Le Déclarant qui effectue un signalement approprié en vertu de la présente Politique bénéficie d’une protection contre le licenciement, la victimisation ou toute forme de représailles pour tout signalement authentique et effectué de bonne foi en vertu de la présente Politique, même si le signalement se révèle par la suite incorrect ou non fondé. Le harcèlement, la victimisation ou les représailles à l’encontre d’un Déclarant de bonne foi ne seront pas tolérés et seront considérés comme une faute grave pouvant, si elle est établie, entraîner un licenciement.

IV. CONFIDENTIALITÉ

Chaque signalement sera traité de manière confidentielle. L’identité du Déclarant ne sera pas divulguée, sauf avec le consentement de ce dernier ou lorsque :

de l’avis du Comité d’audit de la Société (le « Comité d’audit »), cette divulgation est importante pour l’enquête ou dans l’intérêt de la Société;
le signalement est frivole ou effectué de mauvaise foi avec une intention malveillante ou malicieuse, ou constitue un abus de la présente Politique;
la divulgation est requise pour se conformer à une loi ou une réglementation applicable, par une autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, y compris The Stock Exchange of Hong Kong Limited (la « Bourse »), ou en vertu d’une ordonnance ou d’une directive d’un tribunal compétent à l’égard de la Société; ou
le signalement et l’identité du Déclarant sont déjà de notoriété publique.

V. PROCÉDURES

Effectuer un signalement

Un signalement peut être effectué en personne, par écrit et/ou par courrier adressé au Comité d’audit au 7/F., Cheung Kong Center, 2 Queen’s Road Central, Hong Kong (par l’intermédiaire du secrétaire de la Société) ou par courriel au Comité d’audit (par l’intermédiaire du service du secrétariat de la Société à l’adresse whistleblower@ck-lifesciences.com). Le président du Comité d’audit déterminera les mesures à prendre relativement au signalement et pourra déléguer ce pouvoir.

Un signalement peut être effectué au moyen du formulaire standard (Formulaire de signalement de dénonciation) joint à la présente Politique à l’Annexe I, lequel peut être transmis par courrier ou par courriel au Comité d’audit comme indiqué ci-dessus.

Tous les signalements écrits envoyés par courrier doivent être placés dans une enveloppe scellée portant clairement la mention « Strictement privé et confidentiel – À être ouvert uniquement par le destinataire » et adressés au Président – Comité d’audit de la Société afin de garantir la confidentialité.

Chaque Déclarant est tenu de fournir les détails des actes répréhensibles (y compris les incidents, comportements, activités, noms, dates, lieux et toute autre information pertinente) dans le signalement, accompagnés de toute preuve à l’appui; et

La Société reconnaît que, dans certaines circonstances, le Déclarant peut souhaiter effectuer un signalement de manière anonyme. Par conséquent, les renseignements concernant le Déclarant (y compris son nom, son département/unité d’affaires, sa société, son numéro de téléphone, sa relation avec la personne visée par la plainte, son adresse ou son adresse courriel) ne sont pas obligatoires, mais leur fourniture est encouragée afin de faciliter l’enquête. Ces renseignements seront conservés dans la plus stricte confidentialité.

Procédures d’enquête

La forme et la durée d’une enquête varieront selon la nature et les circonstances particulières de chaque signalement. Lorsque cela est approprié, les signalements reçus peuvent :

faire l’objet d’une enquête interne menée par le Comité d’audit ou, si le président du Comité d’audit le décide, par le secrétaire de la Société, le service de l’audit interne, le service des ressources humaines ou d’autres départements de la Société;
être transmis à l’auditeur externe selon les instructions du président du Comité d’audit;
être transmis aux autorités publiques ou organismes de réglementation compétents selon les instructions du président du Comité d’audit; et/ou
faire l’objet de toute autre mesure que le président du Comité d’audit jugera dans l’intérêt supérieur du Groupe.

Le président du Comité d’audit, ou par l’intermédiaire du secrétaire de la Société, du service de l’audit interne, du service des ressources humaines ou d’autres départements de la Société (selon ce que le président juge approprié), répondra au Déclarant, s’il est possible de le joindre, dès que raisonnablement possible après réception du signalement afin de :

accuser réception du signalement;
informer le Déclarant si la question fera ou non l’objet d’une enquête plus approfondie et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées, ou des raisons pour lesquelles aucune enquête ne sera menée;
fournir, lorsque cela est possible, une estimation du calendrier de l’enquête et de la réponse finale; et
indiquer si des mesures correctives ou juridiques sont ou seront prises.

VI. CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS

La présente Politique doit être lue conjointement avec toute loi, réglementation, règle, directive ou ligne directrice pertinente que la Bourse ou tout organisme gouvernemental ou réglementaire compétent peut prescrire ou publier périodiquement relativement aux questions régies par la présente Politique.

Dans l’éventualité où une disposition ou une procédure prévue aux présentes serait incompatible ou en conflit avec une loi, réglementation, règle, directive ou ligne directrice pertinente prescrite par la Bourse ou un organisme gouvernemental ou réglementaire compétent, cette dernière prévaudra dans la mesure de cette incompatibilité ou de ce conflit.

VII. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente Politique a été examinée, approuvée et adoptée par le Conseil d’administration. Le Comité d’audit supervise et contrôle la mise en œuvre et l’application de la présente Politique et peut recommander périodiquement au Conseil des révisions pour approbation.